En quoi consiste la Reconnaissance Officielle ?
La Reconnaissance Officielle des Gestionnaires est attribuée par le ministère chargé de l'Agriculture. Elle permet d'identifier les gestionnaires de collection(s) répondant aux critères définis par l'État. Cette distinction garantit les bonnes pratiques du gestionnaire, par un accompagnement régulier, et lui offre une meilleure visibilité notamment par la possibilité d'utiliser le titre de « gestionnaire de collection(s) de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l’alimentation reconnu par le ministère chargé de l'Agriculture » sur leurs documents de communication. Ils s’engagent à informer la Section CTPS « Ressources Phytogénétiques » de tout changement ayant un impact sur le maintien de la collection.
Qui peut être reconnu gestionnaire ?
Toute personne physique ou morale, gestionnaire d’une, ou plusieurs collections, de ressources phytogénétiques, qui remplit les conditions établies dans le décret N° 2015-1731 du 22 décembre 2015 (Art. D.660-3 du CPRM).
Un gestionnaire de collection(s) de ressources phytogénétiques est :
- Un agriculteur
- Un lycée agricole
- Un centre de ressources biologiques
- Un centre régional de ressources génétiques
- Un institut de recherche
- Un particulier
- Un parc naturel
- Un syndicat mixte
- Une association
- Une collectivité
- Une entreprise privée
- Une maison des semences
- Une réserve naturelle
- Un réseau de gestionnaires...
qui remplit les
7conditions définies par
l'Art. D.660-3du Code rural et de la pêche maritime, décret n° 2015-1731 du 22déc. 2015
Quels sont les 7 critères pour qu'un acteur de la conservation obtienne la Reconnaissance Officielle en tant que gestionnaire de collection(s) ?
Devenez gestionnaire de collection
L’obtention du titre de gestionnaire de collection(s) est une reconnaissance par un collectif de gestionnaires et de structures engagées dans la valorisation des ressources phytogénétiques, composant la Section CTPS « Ressources Phytogénétiques », de la qualité des activités menées sur la gestion de ses collections. C’est aussi une possibilité d’améliorer en continue ses pratiques grâce aux pistes d’amélioration identifiées par la Section et des mises à disposition d’expertises par le collectif.
La demande de Reconnaissance Officielle se fait par un dépôt de dossier auprès de la Section CTPS « Ressources Phytogénétiques ». La procédure d’analyse de ce dossier est disponible dans le règlement technique dédié. Le gestionnaire peut s’appuyer sur le guide du déposant et la foire aux questions pour remplir son dossier.
Témoignages
Comment ça marche ?
Deux sessions d’examen des dossiers de Reconnaissance Officielle ont lieu chaque année par la Section CTPS « Ressources Phytogénétiques », à l’automne (dépôt des dossiers au plus tard le 30 avril) et au printemps (dépôt des dossiers au plus tard le 31 octobre).
Reconnaissance Officielle des Gestionnaires
1er audit
2ème audit
3ème audit
4ème audit
Nouveau dossier complet à soumettre par le gestionnaire
Le suivi du dossier
Un suivi des gestionnaires officiellement reconnus est réalisé tous les deux ans sur la base des pistes d’amélioration proposées par la Section CTPS RPG dans le cadre d’une amélioration continue de la gestion des collections et pour maintenir leur reconnaissance. Cette dernière est à renouveler en soumettant un dossier complet et actualisé dans la neuvième année suivant la publication au Journal Officiel.
Comment déposer son dossier ?
Le dossier consiste en un fichier au format Word à remplir en apportant une attention particulière aux pièces justificatives demandées. Pour déposer votre dossier complété, il suffit de créer son espace interne dans PreserV. Cet espace vous permettra également de suivre son traitement et d’interagir avec le secrétariat de la Section CTPS « Ressources Phytogénétiques ».
Et après ?
À la suite de l'analyse administrative, des experts espèces et un Comité d’experts analysent le dossier. Le Comité transmet ses recommandations à la Section CTPS « Ressources Phytogénétiques ». La Section rend ensuite un avis au ministère chargé de l’Agriculture. C’est ce dernier qui attribue la reconnaissance. Les noms des gestionnaires de collection(s) de ressources phytogénétiques reconnus officiellement sont publiés au Journal Officiel.
Les conditions et modalités d’évaluation du dossier sont précisées dans le règlement technique disponible dans les ressources.