En quoi consiste la Reconnaissance Officielle ?

La Reconnaissance Officielle des Gestionnaires est attribuée par le ministère chargé de l'Agriculture. Elle permet d'identifier les gestionnaires de collection(s) répondant aux critères définis par l'État. Cette distinction garantit les bonnes pratiques du gestionnaire, par un accompagnement régulier, et lui offre une meilleure visibilité notamment par la possibilité d'utiliser le titre de « gestionnaire de collection(s) de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l’alimentation reconnu par le ministère chargé de l'Agriculture » sur leurs documents de communication. Ils s’engagent à informer la Section CTPS « Ressources Phytogénétiques » de tout changement ayant un impact sur le maintien de la collection.

Qui peut être reconnu gestionnaire ?

Toute personne physique ou morale, gestionnaire d’une, ou plusieurs collections, de ressources phytogénétiques, qui remplit les conditions établies dans le décret N° 2015-1731 du 22 décembre 2015 (Art. D.660-3 du CPRM).

SchemaGestionnaire

Un gestionnaire de collection(s) de ressources phytogénétiques est :

Une personne morale ou physique
  • Un agriculteur
  • Un lycée agricole
  • Un centre de ressources biologiques
  • Un centre régional de ressources génétiques
  • Un institut de recherche
  • Un particulier
  • Un parc naturel
  • Un syndicat mixte
  • Une association
  • Une collectivité
  • Une entreprise privée
  • Une maison des semences
  • Une réserve naturelle
  • Un réseau de gestionnaires...

qui remplit les

7

conditions définies par

l'Art. D.660-3

du Code rural et de la pêche maritime, décret n° 2015-1731 du 22déc. 2015

Quels sont les 7 critères pour qu'un acteur de la conservation obtienne la Reconnaissance Officielle en tant que gestionnaire de collection(s) ?

DEFINIR les critères de choix des ressources qui entrent ou qui sortent de la collection
CONSERVER les informations sur le statut juridique des ressources
Si le gestionnaire fait partie d’un réseau de coopération pour la conservation des ressources phytogénétiques, RESPECTER la charte de fonctionnement du réseau
METTRE à disposition du ministre chargé de l’Agriculture la liste de ses ressources phytogénétiques et RENDRE public les informations liées aux ressources patrimoniales
Etapes
GARANTIR la traçabilité des ressources reçues et fournies
DEFINIR les méthodes et les moyens nécessaires à la conservation des ressources
MAINTENIR à jour une base de données des ressources gérées et IDENTIFIER les ressources dites patrimoniales
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Devenez gestionnaire de collection

L’obtention du titre de gestionnaire de collection(s) est une reconnaissance par un collectif de gestionnaires et de structures engagées dans la valorisation des ressources phytogénétiques, composant la Section CTPS « Ressources Phytogénétiques », de la qualité des activités menées sur la gestion de ses collections. C’est aussi une possibilité d’améliorer en continue ses pratiques grâce aux pistes d’amélioration identifiées par la Section et des mises à disposition d’expertises par le collectif.

La demande de Reconnaissance Officielle se fait par un dépôt de dossier auprès de la Section CTPS « Ressources Phytogénétiques ». La procédure d’analyse de ce dossier est disponible dans le règlement technique dédié. Le gestionnaire peut s’appuyer sur le guide du déposant et la foire aux questions pour remplir son dossier.

> Découvrir les différentes étapes de la vie d'un dossier.

Témoignages

Reconnaissance Officielle des Gestionnaires,

Comment ça marche ?

Comment déposer son dossier ?

Le dossier consiste en un fichier au format Word à remplir en apportant une attention particulière aux pièces justificatives demandées. Pour déposer votre dossier complété, il suffit de créer son espace interne dans PreserV. Cet espace vous permettra également de suivre son traitement et d’interagir avec le secrétariat de la Section CTPS « Ressources Phytogénétiques ».

Et après ?

À la suite de l'analyse administrative, des experts espèces et un Comité d’experts analysent le dossier. Le Comité transmet ses recommandations à la Section CTPS « Ressources Phytogénétiques ». La Section rend ensuite un avis au ministère chargé de l’Agriculture. C’est ce dernier qui attribue la reconnaissance. Les noms des gestionnaires de collection(s) de ressources phytogénétiques reconnus officiellement sont publiés au Journal Officiel.

Les conditions et modalités d’évaluation du dossier sont précisées dans le règlement technique disponible dans les ressources.

Journal Officiel Check
Validation administrative
>
Comité d'Experts Check
Comité d'experts
>
Avis rendu par la section CTPS RPG Check
Avis rendu par la section CTPS RPG
>
Attribution de la reconnaissance
Attribution de la reconnaissance par le ministère chargé de l'Agriculture

Deux sessions d’examen des dossiers de Reconnaissance Officielle ont lieu chaque année par la Section CTPS « Ressources Phytogénétiques », à l’automne (dépôt des dossiers au plus tard le 30 avril) et au printemps (dépôt des dossiers au plus tard le 31 octobre).

Reconnaissance Officielle des Gestionnaires

Etape
N

1er audit

Etape
N+2

2ème audit

Etape
N+4

3ème audit

Etape
N+6

4ème audit

Etape
N+8

Nouveau dossier complet à soumettre par le gestionnaire

Etape
N+9
Les différentes étapes après obtention de la Reconnaissance Officielle comme gestionnaire de collection(s) de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation

Le suivi du dossier

Un suivi des gestionnaires officiellement reconnus est réalisé tous les deux ans sur la base des pistes d’amélioration proposées par la Section CTPS RPG dans le cadre d’une amélioration continue de la gestion des collections et pour maintenir leur reconnaissance. Cette dernière est à renouveler en soumettant un dossier complet et actualisé dans la neuvième année suivant la publication au Journal Officiel.

FAQ

Le guide du déposant a été établi pour guider les gestionnaires dans les attendus du dossier.

Lorsque la demande est faite par un réseau de gestionnaires, la partie administrative est à remplir par le pilote du réseau. Il s'agit des moyens humains disponibles dans la structure pilotant le réseau (salarié, bénévole), à disposition des membres, pour réaliser les actions du réseau. Le nombre de personnes allouées à la gestion des collections doit-être indiqué par structure dans la question III-2. Cette question ainsi que celles qui suivent (III-3 et III-4) peuvent être dupliquées par structure pour faciliter la saisie.

Chaque structure associée au réseau, et souhaitant être reconnue, doit fournir un dossier technique et le document d'engagement intitulé « ENGAGEMENT DE LA STRUCTURE MEMBRE DU RESEAU DEMANDANT LA RECONNAISSANCE OFFICIELLE* ».

Oui, la demande peut concerner une partie seulement des membres du réseau puis être complétée au fur et à mesure par d'autres membres.

Non, la reconnaissance peut être accordée si au moins une structure ayant renseigné le dossier technique remplit les critères de reconnaissance des gestionnaires établis à l'article D.660-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Lors de la publication de l'avis au Journal Officiel.

Après l'étude de la demande par les membres de la Section CTPS « Ressources Phytogénétiques », le gestionnaire reçoit l'avis de la Section avec des pistes d'amélioration. Il est fortement recommandé d'étudier ces suggestions et de mettre en place des actions pour les mettre en œuvre. Deux ans après l'obtention de la reconnaissance, le gestionnaire est interrogé sur la prise en compte de ces pistes d'amélioration. L'objectif est d'avoir un dialogue constructif pour améliorer globalement la conservation des ressources phytogénétiques en France.

Une fois l'avis de reconnaissance paru au Journal Officiel, le gestionnaire reçoit un visuel qu'il peut afficher sur l'ensemble de ses supports de communication : site internet, rapport d'activités, plaquette… Lorsque la demande est faite au nom d'un réseau, le pilote du réseau doit indiquer les membres associés à cette reconnaissance à côté du visuel.

Aucun frais n'est lié au dépôt de dossier de demande de reconnaissance officielle.

Le dossier est à faire parvenir au Secrétariat de la Section CTPS « Ressources Phytogénétiques » via l'espace gestionnaire du portail PreserV.

Ressources

Documents à compléter : Demande de reconnaissance officielle

Documents d'aide de la Section CTPS « Ressources Phytogénétiques »

Guides pratiques

Autres documents