Conditions Générales d'Utilisation du Site PRESERV

En vigueur au 10/08/2026

Le Site PRESERV est une application web développée par le GEVES, Groupe d'Etudes et de contrôle des Variétés Et des Semences, disponible via l'adresse internet preserv.geves.fr. Le Site internet PRESERV est un outil en ligne sur lequel l'Utilisateur peut trouver des informations concernant les collections de ressources phytogénétiques conservées par des gestionnaires individuels, que ce soient des particuliers, des associations, des entreprises privées et des structures publics ou par des réseaux de coopération. Ces informations peuvent être accessibles via un annuaire interactif ou via une interface dédiée à la Collection Nationale. L'Utilisateur peut également accéder aux documents de candidature pour adhérer aux différentes démarches. Enfin, depuis cette application web, l'Utilisateur peut également créer un compte propre.

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Site et des services mis en œuvre par le GEVES et d'en définir les conditions d'accès et d'utilisation par « l'Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le Site à la rubrique « CGU ».

Toute utilisation du Site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l'Utilisateur.

ARTICLE 2 – Accès au Site

Le Site PRESERV permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Une page d'accueil permettant une navigation facilitée tout au long du site.
  • Un annuaire dynamique recensant les gestionnaires de collection(s) ayant obtenu la reconnaissance officielle des gestionnaires, à titre individuel ou au nom d'un réseau, et des gestionnaires ayant versé des ressources en Collection Nationale. Cet annuaire donnant ensuite accès à une fiche individuelle qui renseigne les informations concernant le gestionnaire sélectionné.
  • Une liste des ressources versées en Collection Nationale qui donne accès à une fiche individuelle des accessions. Cette dernière permet d'afficher les données passeport de l'accession et différentes données associées (caractérisation, usage traditionnel) lorsqu'elles sont disponibles.
  • L'accès aux documents de candidature pour adhérer aux différentes démarches.
  • L'accès à un espace personnel dédié (« Connexion Externe ») aux gestionnaires de collection(s), sous réserve de renseigner un formulaire pour s'inscrire au site. Cet espace donne accès aux dossiers déposés par les gestionnaires pour verser des ressources dans la Collection Nationale ou candidater à la Reconnaissance Officielle des Gestionnaires. Il permet également de suivre les ressources intégrées dans la base de données européenne EURISCO ou versées au système multilatéral du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.

Le Site est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Connexion externe

Pour disposer d'un compte, l'Utilisateur est invité à remplir le formulaire de demande de création de compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder à son compte, l'Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout Utilisateur disposant d'un compte pourra également solliciter sa désinscription en se rendant sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. L'Utilisateur est informé qu'une demande de désinscription de sa part entraîne la fermeture de son « espace gestionnaire » auquel il n'aura plus accès.

Mot de passe de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le Site décline toute responsabilité.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du GEVES. Dans ces cas, l'Utilisateur accepte de ne pas tenir rigueur à l'éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

ARTICLE 3 – Protection des données à caractère personnel

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.

Le GEVES s'engage à permettre aux personnes concernées de se saisir des droits dont ils sont titulaires sur les données à caractère personnel les concernant, et de les exercer. Pour ce faire, le GEVES a défini une politique de protection des données à caractère personnel consultable sous la rubrique « données personnelles ». L'Utilisateur dispose, par ailleurs, d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via le formulaire de contact accessible sous la rubrique « données personnelles » du site du GEVES : https://www.geves.fr/politique-de-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/.

ARTICLE 4 – Propriété intellectuelle

4.1 Propriété intellectuelle du GEVES

Le Site est la propriété exclusive du GEVES, qui en est le Concepteur et le Producteur.

Les divers éléments (logo GEVES, marques, images, photographies, base de données, médias…) créés par le GEVES, qui constituent le Site sont protégeables également par droit d'auteur, sui generis, droit des marques, ou tout autre droit de propriété intellectuelle selon le type d'information et les éléments concernés.

Il est interdit à l'Utilisateur de réutiliser les marques et logos présents sur le Site sans l'accord préalable et écrit du GEVES.

4.2 Réutilisation de l'Information publique

Le GEVES étant un organisme de droit public, tout document généré par celui-ci dans le cadre de sa mission de service public (« l'Information publique ») est soumis à l'obligation d'ouverture des données prévue par la Loi pour une République numérique de 2016.

En conséquence, l'Utilisateur a le droit de réutiliser l'Information publique contenue sur le Site à toutes fins, à l'exception de toute utilisation partisane, immorale, diffamatoire, injurieuse, destinée à dénigrer les personnes (physiques ou morales).

Toute Réutilisation de l'Information publique se fait dans les conditions de la licence ouverte Etalab 2.0 disponible ci-après : https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf.

Toute Réutilisation entraine l'obligation de mentionner la source « GEVES » et de conserver les mentions de droits d'auteur. L'Utilisateur peut notamment s'acquitter de cette condition en renvoyant, par un lien hypertexte, vers le site du GEVES (ex : « GEVES – Données originales téléchargées sur https://www.geves.fr »). En outre, l'Utilisateur s'engage à réutiliser l'Information publique de manière à ce que ladite utilisation ne porte pas préjudice ni aux intérêts ni à l'image de marque du GEVES.

De plus, en vertu du Code des Relations entre le Public et l'Administration (article L.321-1), la Réutilisation de l'Information publique ne peut se faire qu'à d'autres fins que celles de la mission de service public confiée au GEVES.

4.3 Propriété intellectuelle des Utilisateurs

Il est entendu que les Utilisateurs qui déposent sur le Site leurs propres œuvres (photographies, illustrations, logo…) restent leur pleine et entière propriété. En les mettant à disposition, les Utilisateurs autorisent le GEVES à les éditer sur le Site. Les Utilisateurs sont également invités à indiquer les crédits photos sur chacune de leurs photographies.

ARTICLE 5 – Limitations de Responsabilité du GEVES

Le GEVES s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Le GEVES met tout en œuvre pour assurer la fiabilité, l'accessibilité, l'intégrité et l'actualité des informations sur son Site mais ne saurait apporter aucune garantie à ce sujet. Le GEVES décline toute responsabilité quant aux défaillances techniques, erreurs, omissions, pertes, de quelque nature que ce soit, du fait de l'utilisation du Site.

De même, le GEVES fait tout son possible pour s'assurer que les informations contenues sur son Site et les divers éléments qui le constituent (base de données, fichiers, médias…) soient exempts de virus. Malgré cela, le GEVES ne peut garantir leur innocuité totale. Le GEVES ne peut par ailleurs pas garantir la disponibilité permanente de son Site, de son contenu et des divers éléments qui le constituent. Le GEVES se réserve, à la demande du Concepteur/Hébergeur, le droit d'interrompre occasionnellement et à tout moment l'accès à son Site pour permettre la réalisation de travaux de réparation, de maintenance ou de mise en place de nouvelles fonctionnalités. Le GEVES fait son possible pour minimiser la gêne occasionnée à cet effet.

En tout état de cause, l'Utilisateur reconnait expressément que la responsabilité du GEVES ne pourra en aucun cas être recherchée pour un quelconque préjudice, dommage direct ou indirect résultant d'un virus, d'une intrusion frauduleuse d'un tiers, d'une perte de données, de programme, d'une interruption de liaison, d'une panne de serveur, de difficultés rencontrées par l'Utilisateur lors de sa connexion/consultation/téléchargement, etc.

Le Site utilise la technologie JavaScript et C#.

L'Utilisateur reconnaît qu'il utilise le Site du GEVES à ses risques et périls.

ARTICLE 6 – Liens hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes vers d'autres Sites. L'Utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il sortira du Site. Le GEVES n'a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 – Cookies

Le Site n'utilise pas de cookies.

ARTICLE 8 – Droit applicable et juridiction compétente

La loi française s'applique aux présentes conditions générales d'utilisation valant contrat entre le GEVES et l'Utilisateur.

Les différends qui pourraient survenir à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation des présentes conditions générales d'utilisation seront portées, à défaut de résolution à l'amiable, devant les tribunaux français compétents.

Mentions légales

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du Site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  • Producteur : Le Site est produit par le Groupe d'Études et de Contrôle des Variétés Et des Semences (« GEVES », « Producteur »), groupement d'intérêt public, dont le siège social sis 25 rue Georges Morel, 49071 Beaucouzé cedex, France. Tel 02 41 22 58 00, contact@geves.fr
  • Responsable de publication : Clotilde POLDERMAN-ROUSSILLE, Directrice Générale du GEVES – contact@geves.fr
  • Webmaster : Direction des systèmes d'information du GEVES – contact@geves.fr
  • Concepteur : le Site est conçu et maintenu par le GEVES (« Concepteur »), 25 rue Georges MOREL, 49 070 BEAUCOUZE
  • Hébergeur : l'hébergement est assuré par le GEVES. Les données sont hébergées au GEVES à Beaucouzé (« Hébergeur »).
  • Crédits : Crédit Photos : sauf mentions contraires, © GEVES : Coordination Nationale des Ressources Phytogénétiques