Qu'est-ce que la Collection Nationale ?
La Collection Nationale regroupe des ressources (variété, géniteur, population…) d’importance pour la France pour lesquelles la conservation doit être organisée sur le long terme afin d’en éviter leur perte irréversible et de façon qu’elles soient accessibles à l’ensemble des citoyens.
Suivant les articles L.660-1 à L.660-3 du Code rural et de la pêche maritime, la Collection Nationale comprend les RPG ayant un intérêt actuel ou potentiel pour l’agriculture et l’alimentation, n’étant pas inscrites au catalogue sauf cas précisé par arrêté du ministère et n’ayant pas de certificat d’obtention végétale (COV).
Les ressources patrimoniales ont vocation à intégrer la Collection Nationale, du fait qu’elles sont notoirement connues sur le territoire national comme faisant partie de l’histoire agricole, horticole, forestière et alimentaire nationale. Notamment, parce qu’elles sont représentatives de cette histoire, qu’elles ont été diffusées ou sont présentes sur le territoire ou qu’elles sont emblématiques d’une région.
Ces ressources sont gérées, caractérisées et diffusées par une diversité importante de gestionnaires tels que des réseaux de coopération public-privé, des conservatoires régionaux, des associations, des instituts de recherche publique, des entreprises privées, des particuliers…
La Collection Nationale répond à un intérêt collectif : sauvegarder, partager et valoriser les ressources d’importance pour la France. Cela permettra également d’accroitre la visibilité de la richesse de ce patrimoine naturel auprès du public, des professionnels et des décideurs.
Leur conservation doit être organisée dans l’intérêt général et dans des conditions de nature à faciliter l’accès des citoyens, de toute personne physique ou morale et de la communauté internationale à des échantillons de ces ressources compte-tenu de leur intérêt global pour l’agriculture et l’alimentation.
Les ressources intégrées dans la Collection Nationale, des genres et espèces figurants à l’annexe I du Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (TIRPAA) de la FAO, sont versées en tant que contribution française au système multilatéral (MLS) du Traité. Pour ces ressources, lorsque les demandes sont réalisées en vue d’activités de recherche, sélection et formations, leur accès est conditionné à la signature d’un accord type de transfert de matériel (ATTM) établi dans le cadre du Traité.
Contribuer à la Collection Nationale
La Collection Nationale est une mutualisation virtuelle des ressources d’importance conservées par divers acteurs de la conservation. Chacun restant gestionnaire de ses ressources.
Intégrer des ressources de votre collection, c’est contribuer à la préservation du patrimoine naturel, témoin de la dynamique de nos territoires et source d’innovation pour demain ! C’est également intégrer un collectif de gestionnaires pour structurer la mise en place de double de sauvegarde. C’est enfin une possibilité de valoriser votre travail de gestionnaire et d’accroitre la visibilité de vos ressources au niveau national. En contribuant à la Collection Nationale, vous vous engagez à informer la Section CTPS « Ressources Phytogénétiques » de tout changement ayant un impact sur le maintien des ressources versées.
Témoignages
Comment ça marche ?
Deux sessions d'examen des dossiers de versement en Collection Nationale ont lieu chaque année par la la Section CTPS « Ressources Phytogénétiques », en hiver (dépôt des dossiers au plus tard le 31 janvier) et en été (dépôt des dossiers au plus tard le 31 août).
Comment déposer son dossier ?
Le dossier consiste en un fichier au format Word et d’un fichier Excel, existant sous 3 versions. Chaque version étant spécifique du mode de conservation des ressources proposées (ex situ, in situ et à la ferme). Pour déposer votre dossier complété, il suffit de créer son espace interne dans PreserV. Cet espace vous permettra également de suivre son traitement et d’interagir avec le secrétariat de la Section CTPS « Ressources Phytogénétiques ».
Et après ?
Suite à l'analyse administrative, des experts espèces et un Comité d’experts analysent le dossier. Le Comité transmet ses recommandations à la Section CTPS « Ressources Phytogénétiques ». Cette Section rend ensuite un avis au ministère chargé de l’Agriculture. C’est ce dernier qui réalise le versement en Collection Nationale formalisé par une publication au Journal Officiel.
Les conditions et modalités d’évaluation du dossier sont précisées dans le règlement technique disponible dans les ressources.