Qu'est-ce que la Collection Nationale ?

La Collection Nationale regroupe des ressources (variété, géniteur, population…) d’importance pour la France pour lesquelles la conservation doit être organisée sur le long terme afin d’en éviter leur perte irréversible et de façon qu’elles soient accessibles à l’ensemble des citoyens.

Suivant les articles L.660-1 à L.660-3 du Code rural et de la pêche maritime, la Collection Nationale comprend les RPG ayant un intérêt actuel ou potentiel pour l’agriculture et l’alimentation, n’étant pas inscrites au catalogue sauf cas précisé par arrêté du ministère et n’ayant pas de certificat d’obtention végétale (COV).

Les ressources patrimoniales ont vocation à intégrer la Collection Nationale, du fait qu’elles sont notoirement connues sur le territoire national comme faisant partie de l’histoire agricole, horticole, forestière et alimentaire nationale. Notamment, parce qu’elles sont représentatives de cette histoire, qu’elles ont été diffusées ou sont présentes sur le territoire ou qu’elles sont emblématiques d’une région.

Ces ressources sont gérées, caractérisées et diffusées par une diversité importante de gestionnaires tels que des réseaux de coopération public-privé, des conservatoires régionaux, des associations, des instituts de recherche publique, des entreprises privées, des particuliers…

Schema expliquant ce qu'est la Collection Nationale

La Collection Nationale répond à un intérêt collectif : sauvegarder, partager et valoriser les ressources d’importance pour la France. Cela permettra également d’accroitre la visibilité de la richesse de ce patrimoine naturel auprès du public, des professionnels et des décideurs.

Tomates cerises

Leur conservation doit être organisée dans l’intérêt général et dans des conditions de nature à faciliter l’accès des citoyens, de toute personne physique ou morale et de la communauté internationale à des échantillons de ces ressources compte-tenu de leur intérêt global pour l’agriculture et l’alimentation.

Les ressources intégrées dans la Collection Nationale, des genres et espèces figurants à l’annexe I du Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (TIRPAA) de la FAO, sont versées en tant que contribution française au système multilatéral (MLS) du Traité. Pour ces ressources, lorsque les demandes sont réalisées en vue d’activités de recherche, sélection et formations, leur accès est conditionné à la signature d’un accord type de transfert de matériel (ATTM) établi dans le cadre du Traité.

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Contribuer à la Collection Nationale

La Collection Nationale est une mutualisation virtuelle des ressources d’importance conservées par divers acteurs de la conservation. Chacun restant gestionnaire de ses ressources.

Intégrer des ressources de votre collection, c’est contribuer à la préservation du patrimoine naturel, témoin de la dynamique de nos territoires et source d’innovation pour demain ! C’est également intégrer un collectif de gestionnaires pour structurer la mise en place de double de sauvegarde. C’est enfin une possibilité de valoriser votre travail de gestionnaire et d’accroitre la visibilité de vos ressources au niveau national. En contribuant à la Collection Nationale, vous vous engagez à informer la Section CTPS « Ressources Phytogénétiques » de tout changement ayant un impact sur le maintien des ressources versées.

> Découvrir les différentes étapes de la vie d'un dossier.

Témoignages

Collection Nationale,

Comment ça marche ?

Comment déposer son dossier ?

Le dossier consiste en un fichier au format Word et d’un fichier Excel, existant sous 3 versions. Chaque version étant spécifique du mode de conservation des ressources proposées (ex situ, in situ et à la ferme). Pour déposer votre dossier complété, il suffit de créer son espace interne dans PreserV. Cet espace vous permettra également de suivre son traitement et d’interagir avec le secrétariat de la Section CTPS « Ressources Phytogénétiques ».

Et après ?

Suite à l'analyse administrative, des experts espèces et un Comité d’experts analysent le dossier. Le Comité transmet ses recommandations à la Section CTPS « Ressources Phytogénétiques ». Cette Section rend ensuite un avis au ministère chargé de l’Agriculture. C’est ce dernier qui réalise le versement en Collection Nationale formalisé par une publication au Journal Officiel.

Les conditions et modalités d’évaluation du dossier sont précisées dans le règlement technique disponible dans les ressources.

Journal Officiel Check
Validation administrative
>
Comité d'Experts Check
Comité d'experts
>
Avis rendu par la section CTPS RPG Check
Avis rendu par la section CTPS RPG
>
Attribution de la reconnaissance
Versement en Collection Nationale par le ministère chargé de l'Agriculture

Deux sessions d'examen des dossiers de versement en Collection Nationale ont lieu chaque année par la la Section CTPS « Ressources Phytogénétiques », en hiver (dépôt des dossiers au plus tard le 31 janvier) et en été (dépôt des dossiers au plus tard le 31 août).

FAQ

La Collection Nationale regroupe des ressources (variété, géniteur, population…) d'importance pour la France dont la conservation doit être organisée sur le long terme afin d'éviter leur perte irréversible et de les rendre accessibles à l'ensemble des citoyens.

La Collection Nationale répond à un intérêt collectif : sauvegarder, partager et valoriser les ressources versées en Collection Nationale. Afin de promouvoir cette valorisation, les données associées à ces ressources doivent être les plus complètes et informatives possible. Cela permettra également d'accroitre la visibilité de ces ressources auprès du public, des professionnels et des décideurs.

A travers l'espace gestionnaire du portail. Le gestionnaire peut suivre l'avancement de son dossier, consulter les avis rendus, accéder à ses documents officiels.

Les informations relatives aux accessions (données passeport, de caractérisation, savoirs associés, références bibliographiques…) versées en Collection Nationale, sont visibles sur le portail PreserV. Les données passeport et de caractérisation fournies sont également remontées dans la base de données européenne EURISCO.

Non, la Collection Nationale n'est pas une collection physique. Chaque gestionnaire garde le matériel qu'il a versé en Collection Nationale. Il doit fournir lors du dépôt de dossier en versement en Collection Nationale les données dites « passeport » (taxonomie, nom, origine…) et dans la mesure du possible des données de caractérisation. L'objectif est d'organiser pour les ressources de la Collection Nationale la structuration de doubles de sécurité, notamment pour les espèces pérennes sur le territoire national.

La règlementation (Articles L.660-1 à L.660-3 du Code rural et de la pêche maritime) indique que les ressources patrimoniales sont des ressources ayant un intérêt actuel ou potentiel pour l'agriculture et l'alimentation, n'étant pas inscrites au catalogue sauf cas précisé par arrêté du ministère, et n'ayant pas de certificat d'obtention végétale (COV). Elles sont notoirement connues sur le territoire national comme faisant partie de l'histoire agricole, horticole, forestière et alimentaire nationale, notamment parce qu'elles sont représentatives de cette histoire, qu'elles ont été diffusées ou sont présentes sur le territoire ou qu'elles sont emblématiques d'une région. Ces ressources ont vocation à intégrer la Collection Nationale.

Le gestionnaire doit indiquer dans son dossier en quoi les ressources proposées au versement sont pour lui des ressources patrimoniales. Il peut s'appuyer sur le document d'aide élaboré par la Section CTPS « Ressources Phytogénétiques » listant les différents critères possibles. Ces critères peuvent être cumulatifs.

Le document Collection Nationale - Attendus en termes de ressources et de données associées - Document de synthèse vise à éclairer le gestionnaire sur ce point. Si le gestionnaire fait partie d'un réseau de coopération sur la conservation de son espèce ou groupe d'espèces, il lui est recommandé d'échanger au sein de son réseau sur les ressources d'intérêt à verser en Collection Nationale pour une approche coordonnée.

Le gestionnaire s'engage à avertir le secrétariat de la Section CTPS « Ressources Phytogénétiques » sur tout évènement qui pourrait entrainer la disparition des ressources de la Collection Nationale qu'il gère. Il s'engage également à mettre à disposition les ressources versées selon les règles de diffusion qu'il aura établi. Nous vous invitons à consulter le guide pratique à destination des gestionnaires pour plus de détail.

Le gestionnaire peut se référer au guide pratique à destination des gestionnaires.

Oui, tout à fait. Une mise en relation ultérieure sera faite par le secrétariat de la Section CTPS « Ressources Phytogénétiques » entre les gestionnaires d'une même ressource pour identifier le gestionnaire chargé de mettre à disposition la ressource et le ou les autres gestionnaires identifiés ayant une ressource de sauvegarde. Plus d'information sont disponibles dans le guide pratique à destination des gestionnaires pour plus de détail.

Le versement en Collection Nationale permet d'identifier et de valoriser les ressources phytogénétiques ayant une valeur patrimoniale, culturelle, agronomique et scientifique au niveau français. L'intégration d'une ressource dans la Collection Nationale n'a donc pas de date de fin de validité. Si le déposant n'est plus en mesure de conserver cette ressource, il informe le secrétariat de la Section CTPS « Ressources Phytogénétiques » pour identifier un repreneur potentiel. La notion de Collection Nationale est cependant dynamique et des ressources pourront intégrer cette collection ou être retirées (synonyme avéré, disparition du matériel, …) en fonction des circonstances.

Une fois la publication des ressources versées en Collection Nationale au Journal Officiel, le gestionnaire reçoit un visuel qu'il peut afficher sur l'ensemble de ses supports de communication : site internet, rapport d'activités, plaquette…

Aucun frais n'est lié au dépôt de dossier de versement en Collection Nationale.

Le dossier est à faire parvenir au Secrétariat de la Section CTPS « Ressources Phytogénétiques » via l'espace gestionnaire du portail PreserV.

Ressources

Documents à compléter : Dossier de versement en Collection Nationale

Documents d'aide de la Section CTPS « Ressources Phytogénétiques »

Autres documents